Vos droits
Accès au dossier médical
L’accès aux informations de santé est soumis à une réglementation très stricte protégeant la confidentialité de ces informations.
Seul vous-même et, sous certaines conditions strictes, vos ayants-droits, pouvez accéder à votre dossier médical.
L’accès au dossier médical est un droit. Il vous est possible d’y accéder en faisant la demande auprès de la Direction Déléguée de l’hôpital par courrier simple et en joignant un justificatif d’identité. Un Formulaire est mis à votre disposition pour renseigner les éléments de santé dont vous avez besoin. Les frais de copies et d’affranchissement sont à votre charge.
Délai de conservation du dossier médical
Le délai unique de conservation est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement.
Les exceptions :
- Pour les mineurs âgés de moins de huit ans lors du dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé jusqu’à son 28e anniversaire;
- Pour les dossiers de personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date du décès.
La personne de confiance
La personne de confiance peut être différente et a un autre rôle que la personne à prévenir. Vous pouvez désigner dans votre entourage une personne de confiance qui peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches de santé et transmettre à l’équipe soignante vos volontés au cas où vous seriez dans l’incapacité de vous exprimer.
La personne de confiance a pour mandat de transmettre vos souhaits à votre place. L’équipe médicale qui vous prendra en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. Vous pouvez changer librement de personne de confiance à votre choix. Mais il ne s’agit que d’un avis qui ne le lie pas le médecin.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté, notamment en fin de vie. Ce document écrit doit être daté et signé sur lequel vous devez préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis médical.
Renouvelables tous les trois ans, vous pouvez, dans l’intervalle, les annuler ou les modifier, à tout moment.
Droit de culte
Les usagers accueillis à temps complet dans un service public ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.
La protection de vos données personnelles au Centre Hospitalier de DOMME
Le Centre Hospitalier de DOMME est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel.
Dans ce contexte, le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Dordogne dont fait partie l’établissement a nommé un un Délégué à la Protection des Données (DPO). Le Centre Hospitalier de DOMME dispose également d’un référent RGPD, sur site.
L’établissement s’engage à collecter et traiter vos données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à celles de la Loi française 78-17 informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Quelques définitions :
Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, prénom, adresse, date de naissance, photo, données biométriques, etc. Les données de santé sont des données dites « sensibles », elles font l’objet d’une protection renforcée.
Un traitement de données : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations qui porte sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé : conservation, collecte, enregistrement, organisation, consultation, etc.
Un responsable de traitement : il s’agit d’une personne physique ou morale qui collecte et traite des données à caractère personnel. Par sa qualité, le directeur du Centre Hospitalier de DOMME est le responsable de traitement.
Quelles sont les données personnelles collectées par l’établissement ?
Il s’agit de données médicales (données de santé) et de données nominatives à des fins d’identification (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, etc.).
Pourquoi l’hôpital a-t-il besoin de vos données personnelles ?
Pour assurer votre suivi médical et administratif.
L’établissement assure et respecte le principe de minimisation des données personnelles, conformément aux dispositions prévues par le RGPD.
L’hôpital s’engage à collecter et traiter vos informations personnelles uniquement à des fins nécessaires et indispensables à votre prise en charge.
Vos données sont traitées à des fins d’identification pour assurer la constitution de votre dossier médical ainsi que pour vous garantir une prise en charge adaptée tout au long de votre séjour au sein de l’hôpital (administration de soins, de thérapies, etc.), notamment :
- à À des fins de gestion de votre dossier administratif (facturation des soins et actes médicaux),
- à À des fins de création d’un dossier médical numérisé, nommé « Dossier Patient Informatisé » (DPI) : ce dossier informatique rassemble vos données médicales afin de faciliter l’accès et la transmission entre les professionnels de santé,
- à Certaines collectes et traitements se révèlent être nécessaires à des fins de recherches scientifiques pour des motifs d’intérêt public,
- à Vos données médicales sont ainsi traitées dans le cadre de ce que l’on définit comme l’identitovigilance : il s’agit de l’ensemble des mesures mises en œuvre pour fiabiliser votre identification afin de sécuriser vos données de santé.
La conservation de vos données par l’hôpital
Vos données à caractère personnel sont collectées dès votre entrée dans l’établissement.
Elles sont conservées de façon à poursuivre strictement l’objectif visé, c’est-à-dire votre prise en charge et la dispense de soins adaptés tout au long de votre séjour.
Selon le Code de la Santé publique, votre dossier médical est conservé :
- Au maximum 20 ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement.
- La conservation sera prorogée jusqu’à 28 ans pour les enfants de moins de 8ans.
- La conservation est de 10 ans à compter de la date de décès.
Comment sont conservées vos données personnelles ?
Vos informations de santé sont conservées de façon sécurisée au sein de l’établissement.
Vos données peuvent également être conservées par un hébergeur de données de santé certifié dans le strict respect de la confidentialité, disponibilité et intégrité des données.
Une fois le délai de conservation passé, votre dossier médical pourra être effacé sur autorisation de la Direction des Archives Départementale et sur décision du Directeur de l’hôpital.
Vos droits
Vous bénéficiez de droits afin de garder la maîtrise sur vos données personnelles.
Vous pouvez à tout moment exercer ces droits, conformément aux dispositions du RGPD :
- Le droit à une information claire, compréhensible et transparente : l’établissement s’engage à vous délivrer une information facilement accessible via son site internet, le Livret d’accueil de l’établissement, sous formes de flyers et d’affichage.
- Le droit d’accès : vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant et à votre dossier médical. Pour cela, vous devez préalablement remplir le « Formulaire de demande d’accès au dossier médical » via l’onglet « Votre séjour à l’hôpital » à Vos droits.
- Le droit à la rectification : vous avez le droit de faire corriger vos données en cas d’erreur ou de les faire compléter (âge ou adresse erronés).
- Le droit à la portabilité : vous pouvez exiger du responsable de traitement (l’hôpital) la transmission de vos données à un autre établissement de santé dans lequel se poursuit votre prise en charge.
- Droit à l’oubli et droit d’opposition : pour assurer une parfaite prise en charge, l’exercice de ces droits est limité car vos données personnelles sont nécessaires pour les traitements aux fins de diagnostics médicaux et de la gestion des services de soins de santé. Vous pouvez adresser votre demande par voie électronique ou par courrier en expliquant quelles données vous souhaitez voir supprimer et pour quelles raisons « tenant à votre situation particulière ».
- Le droit à la finalité du traitement : seules les informations nécessaires à votre prise en soins sont recueillies. En cas de demande de rectification, d’effacement ou d’opposition de vos informations personnelles, vous pouvez demander un gel temporaire de l’utilisation de certaines données, le temps de la vérification ou de l’examen de sa demande. Ce droit est aussi limité par des obligations légales, notamment la bonne tenue du dossier médical
Mesures de sécurité
Le Centre Hospitalier de Domme s’engage à protéger l’intégralité de vos données personnelles avec un niveau de sécurité adapté au risque pour que chaque patient soit pris en soins en toute confiance, dans le respect du secret médical et professionnel.
Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises afin de vous garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos données à caractère personnel.
Contacts
Pour toute information supplémentaire ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
- Au référent RGPD du Centre Hospitalier de DOMME :
Par mail : direction@hldomme.com
Par courrier : Madame la Directrice – Centre Hospitalier de DOMME – 3 rue de l’hôpital – 24250 DOMME
- Au Délégué à la Protection des Données du Groupement Hospitalier de la Dordogne :
Par mail : dpo@ch-perigueux.fr
Par courrier : Centre Hospitalier de Périgueux – Direction des Affaires Juridiques – A L’attention de la Déléguée la Protection des Données – 80, Avenue Georges Pompidou – 24019 PERIGUEUX
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter « Le guide pratique du RGPD »
Plaintes et réclamations
J’ai une réclamation ou des remerciements à faire, suite à mon hospitalisation.
À qui dois-je m’adresser ? Quelle sont les démarches à accomplir ?
Le traitement des réclamations des usagers est une mission assurée par la Direction de l’hôpital en lien avec la Direction de la Qualité, J’adresse mon courrier de plaintes, réclamations ou remerciements à :
Madame Elise BENYAYER
Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Domme
Rue de l’Hôpital
24250 DOMME
Mail : direction@hldomme.com
Tél. : 05 53 31 49 49
Si la réclamation concerne un patient encore hospitalisé, la Direction prend immédiatement contact avec le Médecin, Chef du service, ou le Cadre de Santé concerné.
Lorsque la Direction reçoit une réclamation a posteriori de l’hospitalisation, un accusé de réception est adressé à la personne concernée lui expliquant les démarches qui vont être entreprises par l’hôpital pour répondre à ses attentes. Dans le même temps, une enquête est diligentée auprès du Chef de Service ou de la Direction des soins. La Direction prend les mesures d’informations nécessaires au regard des éléments que vous déclarez et vous adresse une réponse dans un délai raisonnable.
Vos représentants des usagers
Pour faire valoir vos droits, les représentants des usagers à la CDU Commission des Relations avec les Usagers et la Qualité de la Prise en Charge du CH de Domme sont à votre écoute.
Pour les contacter, veuillez adresser vos courriers, à l’attention des représentants des usagers, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Domme
Secrétariat de direction – A l’attention des représentants des usagers
Rue de l’Hôpital
24250 DOMME
Le Médiateur Médical ou non Médical
Vous pouvez solliciter une médiation médicale ou non médicale, selon le sujet qui vous préoccupe.
La médiation est un processus de communication éthique reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants, dans lequel un tiers – impartial, indépendant, neutre, sans pouvoir décisionnel ou consultatif, avec la seule autorité que lui reconnaissent les parties – favorise par des entretiens confidentiels dans l’établissement, le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause. Le médiateur rendra compte de son intervention au Président de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge.
Pour nous contacter, veuillez adresser vos courriers à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Domme
Secrétariat de direction – A l’attention du médiateur médical (ou non médical)
Rue de l’hôpital
24250 DOMME
La Commission des Usagers
Qu'est-ce que la CDU ?
La CDU est une commission qui regroupe des représentants des Usagers et de l‘établissement.
Elle est composée du :
- Président de la CDU, Madame Elise BENYAYER, directeur délégué du CH de Domme.
- Un médecin médiateur et son suppléant
- Un médiateur non médical et son suppléant
- Des représentants des Usagers
- Un représentant du CTE et son suppléant
- Un représentant de la CSIRMT et son suppléant
- Responsable Qualité Gestion des Risques
Les missions
La CDU contribue par ses avis et ses propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de la prise en charge des malades et de leurs proches. Cette commission a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du patient et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge. La loi a ainsi souhaité renforcer la place et la parole des usagers au sein du système hospitalier et des établissements de santé.
Les dispositions récentes de la loi du 26 janvier 2016 renforcent la participation des usagers aux décisions prises dans l’établissement en matière d’organisation des parcours de soins.
Elle rend compte de ses analyses et fait part de ses propositions dans son rapport d’activité, lequel doit constituer un levier pour l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
La CDU se réunit 4 fois par an, sur convocation de son Président. Elle étudie les plaintes et réclamations en cours et tous sujets relatifs à la Qualité de la prise en charge inscrits à l‘ordre du jour.
Le Bilan Annuel de la CDU est présenté à la CME, au Directoire et au Conseil de Surveillance.
Vos représentants des usagers à l’hôpital
Pour faire valoir vos droits, les représentants des usagers de la Commission des Usagers du CH de Domme sont à votre écoute. Vous pouvez les contacter toute l’année en leur adressant un courrier, à l’attention des représentants des usagers, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Domme
Secrétariat de direction – A l’attention des représentants des usagers
Rue de l’hôpital – 24250 DOMME
Représentants des Usagers qui sont-ils ? Quel est leur rôle ?
Bénévoles, membres d’une association agréée et désignées par l’ARS, ils représentent l’intérêt des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées notamment dans les établissements de santé.
Ces précieux relais avec le monde médical ont été créés par la loi Droits des patients et Qualité de la Prise en Charge, dite Loi Kouchner en 2002. Ils jouent un rôle essentiel pour relayer la parole des usagers, mais aussi pour veiller à ce que ces derniers soient placés au cœur du système de santé et participe à son pilotage.
Leurs actions au sein des établissements de santé
Les Représentants des Usagers interviennent dans les conseils de surveillance dont la mission est de se prononcer sur la stratégie et la gestion de l’établissement : délibération sur le projet d’établissement ou le compte financier ; avis sur la politique d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la gestion des risques…
Les représentants des usagers siègent également au sein de la Commission Des Usagers. Cette instance veille au respect des droits des personnes malades et de leurs proches. Cette commission se réunit au moins quatre fois par an. Elle est informée des actions correctives mises en place par l’établissement, en cas d’événements indésirables graves. Elle peut ainsi les analyser, recueillir les observations des associations conventionnées intervenant dans l’établissement et porter des projets au nom des usagers.
Leur rôle dans la médiation
Les représentants des usagers peuvent également être sollicités, à la demande d’un patient, dans le cadre d’une réclamation. Ce type de démarche a pour but de bénéficier de l’éclairage des représentants des usagers sur la pertinence de la réclamation, la suite des démarches à envisager, de la médiation au contentieux.
Enfin, les représentants des Usagers ont pour mission d’être à votre écoute, afin de porter votre voix comme le réel partenaire au projet de l’établissement.