Vos droits
Accès au dossier médical
L’accès aux informations de santé est soumis à une réglementation très stricte protégeant la confidentialité de ces informations.
Seul vous-même et, sous certaines conditions strictes, vos ayants-droits, pouvez accéder à votre dossier médical.
L’accès au dossier médical est un droit. Il vous est possible d’y accéder en faisant la demande auprès de la Direction Déléguée de l’hôpital par courrier simple et en joignant un justificatif d’identité. Un Formulaire est mis à votre disposition pour renseigner les éléments de santé dont vous avez besoin. Les frais de copies et d’affranchissement sont à votre charge.
Délai de conservation du dossier médical
Le délai unique de conservation est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement.
Les exceptions :
- Pour les mineurs âgés de moins de huit ans lors du dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé jusqu’à son 28e anniversaire;
- Pour les dossiers de personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date du décès.
La personne de confiance
La personne de confiance peut être différente et a un autre rôle que la personne à prévenir. Vous pouvez désigner dans votre entourage une personne de confiance qui peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches de santé et transmettre à l’équipe soignante vos volontés au cas où vous seriez dans l’incapacité de vous exprimer.
La personne de confiance a pour mandat de transmettre vos souhaits à votre place. L’équipe médicale qui vous prendra en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. Vous pouvez changer librement de personne de confiance à votre choix. Mais il ne s’agit que d’un avis qui ne le lie pas le médecin.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté, notamment en fin de vie. Ce document écrit doit être daté et signé sur lequel vous devez préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis médical.
Renouvelables tous les trois ans, vous pouvez, dans l’intervalle, les annuler ou les modifier, à tout moment.
Droit de culte
Les usagers accueillis à temps complet dans un service public ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.
Plaintes et réclamations
J’ai une réclamation ou des remerciements à faire, suite à mon hospitalisation.
À qui dois-je m’adresser ? Quelle sont les démarches à accomplir ?
Le traitement des réclamations des usagers est une mission assurée par la Direction de l’hôpital en lien avec la Direction de la Qualité, J’adresse mon courrier de plaintes, réclamations ou remerciements à :
Madame Elise BENYAYER
Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Domme
Rue de l’Hôpital
24250 DOMME
Mail : direction@hldomme.com
Tél. : 05 53 31 49 49
Si la réclamation concerne un patient encore hospitalisé, la Direction prend immédiatement contact avec le Médecin, Chef du service, ou le Cadre de Santé concerné.
Lorsque la Direction reçoit une réclamation a posteriori de l’hospitalisation, un accusé de réception est adressé à la personne concernée lui expliquant les démarches qui vont être entreprises par l’hôpital pour répondre à ses attentes. Dans le même temps, une enquête est diligentée auprès du Chef de Service ou de la Direction des soins. La Direction prend les mesures d’informations nécessaires au regard des éléments que vous déclarez et vous adresse une réponse dans un délai raisonnable.
Vos représentants des usagers
Pour faire valoir vos droits, les représentants des usagers à la CDU Commission des Relations avec les Usagers et la Qualité de la Prise en Charge du CH de Domme sont à votre écoute.
Pour les contacter, veuillez adresser vos courriers, à l’attention des représentants des usagers, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Domme
Secrétariat de direction – A l’attention des représentants des usagers
Rue de l’Hôpital
24250 DOMME
Le Médiateur Médical ou non Médical
Vous pouvez solliciter une médiation médicale ou non médicale, selon le sujet qui vous préoccupe.
La médiation est un processus de communication éthique reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants, dans lequel un tiers – impartial, indépendant, neutre, sans pouvoir décisionnel ou consultatif, avec la seule autorité que lui reconnaissent les parties – favorise par des entretiens confidentiels dans l’établissement, le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause. Le médiateur rendra compte de son intervention au Président de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge.
Pour nous contacter, veuillez adresser vos courriers à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Domme
Secrétariat de direction – A l’attention du médiateur médical (ou non médical)
Rue de l’hôpital
24250 DOMME
La Commission des Usagers
Qu'est-ce que la CDU ?
La CDU est une commission qui regroupe des représentants des Usagers et de l‘établissement.
Elle est composée du :
- Président de la CDU, Madame Elise BENYAYER, directeur délégué du CH de Domme.
- Un médecin médiateur et son suppléant
- Un médiateur non médical et son suppléant
- Des représentants des Usagers
- Un représentant du CTE et son suppléant
- Un représentant de la CSIRMT et son suppléant
- Responsable Qualité Gestion des Risques
Les missions
La CDU contribue par ses avis et ses propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de la prise en charge des malades et de leurs proches. Cette commission a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du patient et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge. La loi a ainsi souhaité renforcer la place et la parole des usagers au sein du système hospitalier et des établissements de santé.
Les dispositions récentes de la loi du 26 janvier 2016 renforcent la participation des usagers aux décisions prises dans l’établissement en matière d’organisation des parcours de soins.
Elle rend compte de ses analyses et fait part de ses propositions dans son rapport d’activité, lequel doit constituer un levier pour l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
La CDU se réunit 4 fois par an, sur convocation de son Président. Elle étudie les plaintes et réclamations en cours et tous sujets relatifs à la Qualité de la prise en charge inscrits à l‘ordre du jour.
Le Bilan Annuel de la CDU est présenté à la CME, au Directoire et au Conseil de Surveillance.
Vos représentants des usagers à l’hôpital
Pour faire valoir vos droits, les représentants des usagers de la Commission des Usagers du CH de Domme sont à votre écoute. Vous pouvez les contacter toute l’année en leur adressant un courrier, à l’attention des représentants des usagers, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Domme
Secrétariat de direction – A l’attention des représentants des usagers
Rue de l’hôpital – 24250 DOMME
Représentants des Usagers qui sont-ils ? Quel est leur rôle ?
Bénévoles, membres d’une association agréée et désignées par l’ARS, ils représentent l’intérêt des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées notamment dans les établissements de santé.
Ces précieux relais avec le monde médical ont été créés par la loi Droits des patients et Qualité de la Prise en Charge, dite Loi Kouchner en 2002. Ils jouent un rôle essentiel pour relayer la parole des usagers, mais aussi pour veiller à ce que ces derniers soient placés au cœur du système de santé et participe à son pilotage.
Leurs actions au sein des établissements de santé
Les Représentants des Usagers interviennent dans les conseils de surveillance dont la mission est de se prononcer sur la stratégie et la gestion de l’établissement : délibération sur le projet d’établissement ou le compte financier ; avis sur la politique d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la gestion des risques…
Les représentants des usagers siègent également au sein de la Commission Des Usagers. Cette instance veille au respect des droits des personnes malades et de leurs proches. Cette commission se réunit au moins quatre fois par an. Elle est informée des actions correctives mises en place par l’établissement, en cas d’événements indésirables graves. Elle peut ainsi les analyser, recueillir les observations des associations conventionnées intervenant dans l’établissement et porter des projets au nom des usagers.
Leur rôle dans la médiation
Les représentants des usagers peuvent également être sollicités, à la demande d’un patient, dans le cadre d’une réclamation. Ce type de démarche a pour but de bénéficier de l’éclairage des représentants des usagers sur la pertinence de la réclamation, la suite des démarches à envisager, de la médiation au contentieux.
Enfin, les représentants des Usagers ont pour mission d’être à votre écoute, afin de porter votre voix comme le réel partenaire au projet de l’établissement.